Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
Département droit immobilier # baux d’habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...
Département droit public 11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!! Cela est vite dit ! Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains. Le ministère de l’Education Nationale a publié...
Le droit de retrait, initialement accordé aux salariés de droit privé, a été étendu, en 2000, aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 permet à un agent, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou...
Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...
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