Département droit immobilier # baux d’habitation # expulsion
Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan
Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage d’habitation en situation d’expulsion.
Ainsi l’Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 l’a reportée au 31 mai 2020.
L’article 10 de la loi 2020-546 l’a reportée au 10 juillet 2020.
Si l’intention est louable ; elle aura des conséquences catastrophiques sur les petits bailleurs privés propriétaires de biens très souvent grevés d’un emprunt immobilier dont le remboursement était assuré en tout ou partie par les loyers espérés.
En effet, dans l’immense majorité des cas le bail a été résilié pour défaut de paiement des loyers.
Après une accumulation d’impayés, les délais de procédure pour obtenir une décision de résiliation et d’expulsion sont extrêmement longs.
Deux mois après le commandement visant clause résolutoire.
Deux mois après la délivrance de l’assignation en résiliation pour défaut de paiement des loyers.
Un délai variant de 1 mois à 18 mois pour obtenir une décision d’expulsion.
Deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.
Enfin, l’administration a deux mois pour accorder ou pas le concours de la force publique.
Avec une trêve hivernale de 2019-2020 de 9 mois le bailleur aura été privé de revenus locatifs pendant plusieurs années ce qui peut entraîner sa défaillance dans le remboursement du crédit immobilier avec toutes les conséquences dramatiques qui en découlent.
La fenêtre d’expulsion en 2020 ne sera que de 113 jours avant que les occupants sans titre ne bénéficient du bouclier de la trêve hivernale 2020-2021 jusqu’au 31 mars 2021.
C’est pourquoi, il est impératif de mettre en œuvre toutes ces procédures avec la plus grande réactivité pour espérer parvenir à l’expulsion avant le 31 octobre 2020.
La protection des plus faibles qui ont manqué à leur obligation de paiement des loyers ne devrait pas mettre en danger la sécurité économique de leurs cocontractants qui se voient privés de quasi tout recours administratif contre l’état sauf à être indemnisés par la loi dans un futur lointain et …. des plus hypothétique.
Harald KNOEPFFLER
Avocat Associé
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