L’ensemble du cabinet vous souhaite une bonne année 2022
Violences conjugales et ordonnances de protection
Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir : L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime, L’interdiction pour...
Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi
Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...
Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
L’abstention constatée lors du premier tour des élections municipales de 2020 ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
Le divorce par consentement mutuel
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
Les «petits » bailleurs privés : victimes oubliées du COVID
Département droit immobilier # baux d'habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...
Réouverture des écoles maternelles et primaires post déconfinement : quelles responsabilités des élus communaux ?
Département droit public 11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!! Cela est vite dit ! Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains. Le ministère de l’Education Nationale a publié...
L’exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
Le droit de retrait, initialement accordé aux salariés de droit privé, a été étendu, en 2000, aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 permet à un agent, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou...
COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES
Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...
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