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Violences conjugales et ordonnances de protection

Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir : L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime, L’interdiction pour...

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Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi

Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...

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Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif

Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...

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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Département Droit de la Famille    Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...

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COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES

COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES

Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires   • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...

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COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES

COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...

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Violences conjugales et ordonnances de protection

Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir : L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime, L’interdiction pour...

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