Nos actualités

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...

Département Droit de la Famille    Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...

Département droit immobilier # baux d'habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...

Département droit public   11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!! Cela est vite dit ! Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains. Le ministère de l’Education Nationale a publié...

Le droit de retrait, initialement accordé aux salariés de droit privé, a été étendu, en 2000, aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 permet à un agent, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou...

Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires   • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...

Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...

La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision   Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...

Etat sanitaire ne rime pas avec Etat de non droit !  Que dit la loi ? Quels sont vos droits ? La France est entrée en état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois. La loi encadre les mesures que peut prendre le gouvernement, notamment pour restreindre ou...