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Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

Département Droit de la Famille    Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...

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COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES

COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES

Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires   • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...

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COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES

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Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...

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LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID

LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID

La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision   Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...

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