FONDS DE SOLIDARITE : PROLONGATION DU DISPOSITIF
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
L’abstention constatée lors du premier tour des élections municipales de 2020 ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
Le divorce par consentement mutuel
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
Les «petits » bailleurs privés : victimes oubliées du COVID
Département droit immobilier # baux d'habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...
Réouverture des écoles maternelles et primaires post déconfinement : quelles responsabilités des élus communaux ?
Département droit public 11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!! Cela est vite dit ! Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains. Le ministère de l’Education Nationale a publié...
L’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le droit de retrait, initialement accordé aux salariés de droit privé, a été étendu, en 2000, aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, l’article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 permet à un agent, fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou...
COVID 19 ET AIDES AUX ENTREPRISES
Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires • Délais de paiement des échéances fiscales et sociales Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités. Il suffit pour ce faire de moduler son...
COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...
LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID
La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...
Les infractions de non-respect du confinement ordonne dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid19
Etat sanitaire ne rime pas avec Etat de non droit ! Que dit la loi ? Quels sont vos droits ? La France est entrée en état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois. La loi encadre les mesures que peut prendre le gouvernement, notamment pour restreindre ou...
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FONDS DE SOLIDARITE : PROLONGATION DU DISPOSITIF
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
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