Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif

Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19.

Ce dispositif est constitué de deux volets :

• Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros,
• Le second volet permet le versement d’une aide complémentaire comprise entre 2 000 et 5 000 euros en fonction de la taille et de la situation financière de l’entreprise.

Ce dispositif a été renouvelé par trois décrets au titre des pertes des mois d’avril, de mai et de juin 2020.

Le décret 2020-1048 du 14 août 2020 a quant à lui, reconduit les mesures de soutien au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les seules entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, la restauration, les cafés, le tourisme, l’évènementiel, le sport, la culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Par ailleurs, le décret 2020-1049 du 14 août 2020 a étendu le dispositif aux discothèques pour les pertes de juin à août 2020.

Ces entreprises peuvent dès lors bénéficier du dispositif du fonds de solidarité sans limite de chiffre d’affaires ni de salariés.

En effet, pour mémoire, ce dispositif concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés et dont le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 000 000 d’euros.

Afin de bénéficier du dispositif pour les mois de juillet à septembre 2020, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ou avoir subi une perte de recettes d’au moins 50 % durant la période mensuelle considérée :
• Par rapport à la même période de l’année précédente,
• Ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• Ou pour les structures créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020 par rapport au montant des recettes mensuelles moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février 2020,
• Ou pour les structures créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020 par rapport au montant des recettes réalisées en février 2020 ramenées sur un mois.
• Ou pour les structures créées après le 1^er mars 2020 par rapport au montant des recettes réalisées jusqu’au 15 mars et ramenées sur un mois.
• Avoir réalisé un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

La demande doit être formulée au mois par mois, dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée.

En conséquence, la date limite de dépôt de la demande par l’entreprise est fixée au :

• 30 septembre 2020 pour l’aide au titre du mois de juillet 2020,
• 31 octobre 2020 pour l’aide au titre du mois d’août 2020,
• 30 novembre 2020 pour l’aide au titre du mois de septembre 2020.

Cette demande doit se faire via la plateforme impots.gouv.fr

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Par ailleurs, le décret n° 2020-1048 a modifié le second volet relatif au fonds de solidarité s’agissant du versement d’une aide complémentaire.

La condition selon laquelle, le versement de cette aide était subordonnée au refus d’un prêt de trésorerie consenti par un établissement bancaire a été supprimée.

Dès lors, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

• Elles doivent employer au 1^er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD.

• Elles doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars 2020 et le 30 juin 2020.
• Leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit par ailleurs être supérieur ou égal à 8 000 euros. Des aménagements spécifiques concernent par ailleurs les entreprises récentes n’ayant pas encore clos l’exercice.
• Le solde entre leur actif disponible et leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes y compris les loyers commerciaux professionnels demeurant dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 est négatif.

Céline PIRET

Avocat

Droit des sociétés

Droit Commercial

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