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Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi
Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...
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Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi
Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...
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