Le droit de la construction, immobilier & urbanisme

Droit de la construction

– Responsabilité décennale et contractuelle des constructeurs en cas de désordres, malfaçons et défauts de conformité
– Responsabilité des sous-traitants
– Litiges liés à la Vente en l’état futur d’achèvement
– Litiges liés au Contrat de construction de maison individuelle
– Mobilisation de l’assurance décennale, de la garantie de livraison à prix et délai convenu, de la garantie financière d’achèvement
– Déclaration de sinistre à l’assureur Dommage ouvrage
– Assistance en expertise
– Marchés privés / Marchés publics de travaux
– Marchés à forfaits

Droit immobilier

Servitude de vue, de passage

Droit de la copropriété

– Recouvrement de charges impayées
– Action en annulation des procès-verbaux d’assemblée générale
– Action aux fins de remise en état des parties communes
– Violation du règlement de copropriété
– Désignation d’un administrateur provisoire en cas d’absence de syndic
– Responsabilité du syndic
– Demande de mise à l’ordre du jour de résolutions

Expropriation

– Assistance dans la phase administrative (analyse des préalables, suivi de la procédure, recours contre les DUP, arrêté de cessibilité)
– Assistance dans la phase judiciaire (fixation judiciaire du prix devant le juge de l’expropriation)

Droit de l’urbanisme

– Recours contre les autorisations d’urbanisme (Permis de construire/ permis aménager/ déclaration préalable)
– Recours contre les documents d’urbanisme (PLU, cartes communales, SCOT, PAEN)
– Assistance dans le cadre des procédures d’adaptation des PLU (modification/révision/déclaration de projet)
– Analyse préalable des dossiers d’autorisations d’urbanisme
– Défense en cas de poursuites pénales pour construction sans permis de construire
– Action en démolition d’une construction et en dommages et intérêts

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