Nos honoraires

Le premier rendez-vous au cabinet d’avocats n’est pas facturé.
A l’issue du premier rendez-vous l’avocat évalue vos besoins et propose un mode de paiement adapté à vos besoins.
Cela passe par la rédaction d’une convention d’honoraires, contrat permettant de fixer par écrit les modalités de paiement du coût de la prestation.
– Honoraires au « temps passé » : l’avocat proposera une fixation du prix à un coût horaire qui dépendra de la nature du litige.
– Honoraires au forfait : un prix forfaitaire sera fixé entre l’avocat et le client qui comprendra l’ensemble des diligences de l’affaire
– Honoraires de résultat : en France, il est impossible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu suite à une procédure. Toutefois, il est possible de fixer un honoraire au forfait ou à l’heure assorti d’un honoraire complémentaire final de résultat, convenu à l’avance.
– Contrat d’abonnement : généralement utilisé en droit des sociétés ou en droit public, le contrat est utile dans le cadre de consultations récurrentes du client envers l’avocat. Il permet la mise en place d’un honoraire préférentiel et facilite l’interrogation par le client de l’avocat.

Le paiement par carte bancaire est possible.

Conformément à la Loi 92-1442 du 31 DECEMBRE 1992, il est précisé que le règlement doit intervenir à réception de facture sans possibilité d’escompte.
Au delà d’un délai de un mois, des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal seront appliquées au montant de la facture. Professionnels indemnité forfaitaire de recouvrement 40€.

Membre d’une association agréée, le paiement par chèque est accepté. N° TVA Intracommunautaire FR14 415 296 706

Assurance protection juridique

Vous avez souscrit un contrat d’assurance protection juridique auprès de votre banque ou de
votre assureur.
Vous pouvez utiliser ce contrat pour la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat.
Vous disposez du libre choix de l’avocat même si l’assureur prend en charge les honoraires.

Aide juridictionnelle

Suivant le montant de vos revenus, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Vous pouvez retirer le formulaire directement en ligne sur service-public.fr ou au Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN.

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