par sa.huot@orange.fr | Sep 1, 2020 | Non classé
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
par sa.huot@orange.fr | Juin 24, 2020 | Non classé
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
par sa.huot@orange.fr | Mai 18, 2020 | Non classé
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
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Département droit immobilier # baux d’habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...
par sa.huot@orange.fr | Mai 7, 2020 | Non classé
Département droit public 11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!! Cela est vite dit ! Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains. Le ministère de l’Education Nationale a publié...
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