L’avis défavorable de la CDPENAF enfin susceptible de recours ! Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l’évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la...
Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l’évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire...
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