Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir : L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime, L’interdiction pour...
Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
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