Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales.
L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir :
- L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime,
- L’interdiction pour l’auteur de se rendre dans certains lieux,
- L’interdiction pour l’auteur de détenir une arme,
- La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l’auteur ou un stage de responsabilisation,
- L’attribution du logement à la victime des violences et la prise en charge de frais y afférents,
- La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et le cas échéant, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Il s’agit d’une procédure extrêmement rapide puisque le Juge doit statuer dans un délai de six jours.
Il peut par ailleurs décider de procéder à des auditions séparées des parties afin de ne pas confronter la victime avec l’auteur des violences.
Durant toute la procédure et par dérogation aux règles de droit commun, la victime qui craint pour sa sécurité peut demander à ce que l’adresse de son logement ou de son domicile soit dissimulée dans le cadre de la procédure civile, y compris dans l’ordonnance.
Enfin, les mesures prononcées ont une durée maximum de six mois.
Elles peuvent toutefois être prolongées au-delà si le Juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps, ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
Par ailleurs, la Loi du 30.07.2020 est venue renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Dès lors, et dans le cadre de la délivrance d’une ordonnance de protection, le principe veut que la jouissance du logement conjugal soit attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée et justifiée par des circonstances particulières, au conjoint victime de ces violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
Cette Loi prévoit également que dans ce cas, la prise en charge des frais afférents au logement peut être à la charge du conjoint violent.
De même, le Juge pouvant désormais se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il est possible, dans le cadre de l’ordonnance de protection, de statuer sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, et donc par là même, de suspendre celui-ci.
Par ailleurs, les auteurs d’un délit sur la personne de l’autre parent et dont notamment les auteurs de violences, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale.
Il s’agit donc là d’un outil précieux pour la protection des victimes de violences conjugales.
Céline PIRET
AVOCAT