Département Droit de la Famille
Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités :
- Autorisation de résider séparément,
- Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc),
- Pension due à un des époux au titre du devoir de secours,
- Prise en charge des crédits,
- Jouissance du domicile conjugal,
- Jouissance des véhicules automobiles, etc…
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avantages de cette procédure sont nombreux :
Le divorce amiable est prononcé sans recours au Tribunal : les époux signent une convention réglant les effets du divorce. Cette convention est contresignée par leurs avocats respectifs et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
- La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure rapide : en 1 à 3 mois le divorce est prononcé.
Cette procédure est d’autant plus à privilégier que les Tribunaux, par manque de moyens, sont saturés. La procédure de divorce peut alors durer plusieurs années…
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être accompagnés et conseillés.
SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER
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Annulation de vol et indemnisation
Le règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 établit un certain nombre de droits au profit des passagers aériens victimes d’un refus d’embarquement ou d’une annulation de leur vol, n'ayant pas été prévenus au moins deux semaines à l'avance. De même, la jurisprudence...
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