Le divorce par consentement mutuel

Département Droit de la Famille 

Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités :

• Autorisation de résider séparément,
• Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc),
• Pension due à un des époux au titre du devoir de secours,
• Prise en charge des crédits,
• Jouissance du domicile conjugal,
• Jouissance des véhicules automobiles, etc…

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

 Les avantages de cette procédure sont nombreux :

 Le divorce amiable est prononcé sans recours au Tribunal : les époux signent une convention réglant les effets du divorce. Cette convention est contresignée par leurs avocats respectifs et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

• La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure rapide : en 1 à 3 mois le divorce est prononcé.

Cette procédure est d’autant plus à privilégier que les Tribunaux, par manque de moyens, sont saturés. La procédure de divorce peut alors durer plusieurs années…

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être accompagnés et conseillés.

SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER

HUOT PIRET JOUBES

14, Boulevard Wilson – BP80531 – 66005 PERPIGNAN CEDEX

Tel 04.68.51.22.29  Fax 04.68.34.20.65

www.eurolex.fr

nous contacter