• Avocats au Barreau des Pyrénées - Orientales (66)
  • Nous contacter
  • 04 68 51 22 29
  • Accés sécurisé
Ventes
aux
enchères
Eurolex
  • Le Cabinet
  • Les Compétences
  • L’équipe
  • Partenaires
  • Les Enchères
  • Les Actualités
Sélectionner une page

Le divorce par consentement mutuel

par sa.huot@orange.fr | Mai 18, 2020 | Non classé

Département Droit de la Famille 

 

Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités :

  • Autorisation de résider séparément,
  • Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc),
  • Pension due à un des époux au titre du devoir de secours,
  • Prise en charge des crédits,
  • Jouissance du domicile conjugal,
  • Jouissance des véhicules automobiles, etc…

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

 Les avantages de cette procédure sont nombreux :

 Le divorce amiable est prononcé sans recours au Tribunal : les époux signent une convention réglant les effets du divorce. Cette convention est contresignée par leurs avocats respectifs et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.

  • La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure rapide : en 1 à 3 mois le divorce est prononcé.

Cette procédure est d’autant plus à privilégier que les Tribunaux, par manque de moyens, sont saturés. La procédure de divorce peut alors durer plusieurs années…

N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être accompagnés et conseillés.

SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER

HUOT PIRET JOUBES

14, Boulevard Wilson – BP80531 – 66005 PERPIGNAN CEDEX

Tel 04.68.51.22.29  Fax 04.68.34.20.65

www.eurolex.fr

plan du site

accueil
le cabinet
les compétences
l’équipe
multijuris
eurolex
actualités
contact
nos honoraires

actualités

L’ensemble du cabinet vous souhaite une bonne année 2022

nous suivre

  • Suivre
  • Suivre

nous contacter

PERPIGNAN | montpellier | Carcassonne | narbonne



14, Boulevard Wilson
BP80531
66005 PERPIGNAN cedex


04 68 51 22 29


04 68 34 20 65

Articles récents

  • L’ensemble du cabinet vous souhaite une bonne année 2022
  • Violences conjugales et ordonnances de protection
  • Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi
  • Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif
  • L’abstention constatée lors du premier tour des élections municipales de 2020 ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin

Archives

  • janvier 2022
  • septembre 2021
  • avril 2021
  • septembre 2020
  • juin 2020
  • mai 2020
  • avril 2020

Catégories

  • Non classé

Méta

  • Connexion
  • Flux des publications
  • Flux des commentaires
  • Site de WordPress-FR

Eurolex 2019 | SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE - KNOEPFFLER - HUOT - PIRET - JOUBES
Réalisation attraptemps | Mentions légales | Politique de confidentialité

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins de mesure d'audience et d'amélioration de votre expérience utilisateur. ACCEPT
Privacy & Cookies Policy

Privacy Overview

This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. These cookies will be stored in your browser only with your consent. You also have the option to opt-out of these cookies. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience.
Necessary
Toujours activé
Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. These cookies do not store any personal information.
Non-necessary
Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website.
Enregistrer & appliquer