Département Droit de la Famille
Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités :
- Autorisation de résider séparément,
- Mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, etc),
- Pension due à un des époux au titre du devoir de secours,
- Prise en charge des crédits,
- Jouissance du domicile conjugal,
- Jouissance des véhicules automobiles, etc…
Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Les avantages de cette procédure sont nombreux :
Le divorce amiable est prononcé sans recours au Tribunal : les époux signent une convention réglant les effets du divorce. Cette convention est contresignée par leurs avocats respectifs et enregistrée au rang des minutes d’un Notaire.
- La procédure de divorce par consentement mutuel est une procédure rapide : en 1 à 3 mois le divorce est prononcé.
Cette procédure est d’autant plus à privilégier que les Tribunaux, par manque de moyens, sont saturés. La procédure de divorce peut alors durer plusieurs années…
N’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet pour être accompagnés et conseillés.
SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER
HUOT PIRET JOUBES
14, Boulevard Wilson – BP80531 – 66005 PERPIGNAN CEDEX
Tel 04.68.51.22.29 Fax 04.68.34.20.65
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L’abstention constatée lors du premier tour des élections municipales de 2020 ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
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