COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES

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Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...
LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID

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La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision   Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...