Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires
• Délais de paiement des échéances fiscales et sociales
Il est possible de solliciter le report du paiement des charges sociales à 3 mois sans pénalités.
Il suffit pour ce faire de moduler son paiement sur le site de l’URSSAF;
Il est également possible de solliciter le report du paiement des impôts directs (acomptes d’impôt sur les sociétés et taxes sur les salaires);
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Il est également possible, dans le cadre d’un système de mensualisation, de suspendre le paiement de la CFE et de la taxe foncière.
Il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Il convient toutefois de préciser que la mise en œuvre de ces mesures gracieuses sera soumis à un examen de la situation de l’entreprise.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Enfin, il est bien évidemment possible de moduler les prélèvements d’impôt sur le revenu.
S’agissant des crédits d’impôts, il est possible d’en solliciter la restitution accélérée pour les crédits d’impôts restituables en 2020.
S’agissant du crédit d’impôts sur les sociétés Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
– la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
– à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.
S’agissant du crédit d’impôt de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
• LA CCSF
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.
Qui saisit la CCSF ?
• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Ou le mandataire ad hoc.
Conditions de recevabilité de la saisine
• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
Nature et montant des dettes
• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
Quelle CCSF est compétente ?
• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.
Comment constituer son dossier ?
• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).
• La remise d’impôts directs.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises
Le formulaire de demande de remise gracieuse est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr
• Fonds de solidarité
Les plus petites entreprises, en difficulté du fait de la situation sanitaire peuvent solliciter le bénéfice du fonds de solidarité.
La somme de 1 500 € leur sera alors versée sous forme de subvention.
Pour être éligible au fonds de solidarité il convient toutefois de remplir certains critères. Les entreprises concernées sont les suivantes :
- Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
- Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020, c’est-à-dire qu’elles ne font pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
- Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
- Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
- Les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire de la société ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
Les entreprises éligibles au versement de la subvention à hauteur de 1 500 € et en ayant bénéficié, peuvent prétendre au versement d’une aide complémentaire de 2 000 €, lorsque :
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants
Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d’aide doit-être réalisée par voie dématérialisée sur le site impôts. Gouv, au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective) ;
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
• Report du paiement des loyers, factures d’eau, électricité et gaz
Cette mesure concerne les entreprises éligibles au fonds de solidarité visées ci-dessus.
Il s’agit là d’un report à compter du 01 avril 2020 et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Pour les TPE et PME dont l’activité a été interrompue par arrêté, ces mesures seront appliquées de façon automatique et sans considérer leur situation particulière.
• Les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement ;
• Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Concernant les entreprises dont l’activité, sans être interrompue, a été fortement dégradée par la crise, leur situation sera étudiée au cas par cas, avec bienveillance en fonction de leurs réalités économiques.
Ces entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
• Prêt de trésorerie garantis par l’état
Jusqu’au 31 décembre prochain, l’ensemble des entreprises, quel que soit leur taille (sauf les SCI) pourront solliciter un prêt de trésorerie garanti par l’état pour un montant pouvant aller jusqu’à trois mois de chiffre d’affaire 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
En cas de difficulté sur ce dernier point, il sera possible de solliciter le bénéfice d’une médiation.
• Le chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.
Céline PIRET
Avocat
Droit des sociétés
Droit Commercial