COVID 19 ET ENTREPRISES EN DIFFICULTES
Rubrique Droit des sociétés # Droit Commercial # Droit des Affaires Beaucoup d’entreprises se trouvent aujourd’hui, du fait de la crise sanitaire que nous subissons, en situation de difficulté financière. Préalablement à la déclaration de cessation des paiements,...
LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID
La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...
Les infractions de non-respect du confinement ordonne dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid19
Etat sanitaire ne rime pas avec Etat de non droit ! Que dit la loi ? Quels sont vos droits ? La France est entrée en état d’urgence sanitaire, pour une durée de 2 mois. La loi encadre les mesures que peut prendre le gouvernement, notamment pour restreindre ou...
