Droit de la Construction La théorie de l’impropriété-dangerosité en jurisprudence : le risque comme critère d’impropriété à destination. Par Me Sarah HUOT
Droit de la construction : la Cour de cassation adopte une position constante.En effet, elle considère un ouvrage impropre à sa destination dès qu’une non-conformité crée un risque, même non réalisé dans le délai décennal.Ainsi, la seule existence d’un danger suffit à...
Travaux : trois réflexes essentiels pour les maîtres d’ouvrage. Par Me Sarah HUOT, Spécialiste en Droit Immobilier
Le droit de la construction a connu plusieurs décisions importantes en 2024–2025. Certaines renforcent clairement la position du maître d’ouvrage - à condition d’en connaître les contours. Voici les trois réflexes indispensables à avoir avant, pendant et après des...
Me Delphine JOUBES pour l’association des Maires
Article L'INDEPENDANT du 18.12.24 en intégralité
Annulation de vol et indemnisation
Le règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 établit un certain nombre de droits au profit des passagers aériens victimes d’un refus d’embarquement ou d’une annulation de leur vol, n'ayant pas été prévenus au moins deux semaines à l'avance. De même, la jurisprudence...
Violences conjugales et ordonnances de protection
Il s’agit d’un dispositif visant à protéger les personnes victimes de violences conjugales. L’ordonnance de protection permet de bénéficier de différentes mesures, à savoir : L’interdiction pour l’auteur d’entrer en contact avec la victime, L’interdiction pour...
Covid, Baux commerciaux et obligation de bonne foi
Nombreux sont les chefs d’entreprises, depuis le mois de mars 2020, en raison de la crise sanitaire et de l’impossibilité d’exploiter leurs fonds de commerce, à ne pouvoir honorer pleinement le paiement des loyers commerciaux. La loi de 1020- 1379 du 14/11/2020 et le...
Fonds de solidarité : Prolongation du dispositif
Le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a institué le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de COVID 19. Ce dispositif est constitué de deux volets : Le premier volet permet le versement d’une subvention égale à la...
L’abstention constatée lors du premier tour des élections municipales de 2020 ne porte pas atteinte à la sincérité du scrutin
Saisi le 26 mai dernier d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), portait sur la constitutionnalité de l’article L. 262 du Code Electoral, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision à, tout juste, 10 jours du second tour des élections municipales...
Le divorce par consentement mutuel
Département Droit de la Famille Le Divorce amiable ou « par consentement mutuel » peut être envisagé lorsque les deux époux sont d’accord sur tout, c’est-à-dire sur le principe même du divorce et sur toutes ses modalités : Autorisation de résider séparément,...
Les «petits » bailleurs privés : victimes oubliées du COVID
Département droit immobilier # baux d'habitation # expulsion Par Harald KNOEPFFLER, Avocat Perpignan Dans son empressement à protéger les plus faibles, le gouvernement a décidé de reporter par deux fois la trêve hivernale pour les locataires de locaux à usage...
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Droit de la Construction La théorie de l’impropriété-dangerosité en jurisprudence : le risque comme critère d’impropriété à destination. Par Me Sarah HUOT
Droit de la construction : la Cour de cassation adopte une position constante.En effet, elle considère un ouvrage impropre à sa destination dès qu’une non-conformité crée un risque, même non réalisé dans le délai décennal.Ainsi, la seule existence d’un danger suffit à...
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