Droit de la Construction La théorie de l’impropriété-dangerosité en jurisprudence : le risque comme critère d’impropriété à destination. Par Me Sarah HUOT

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par | Déc 17, 2025 | Non classé

Droit de la construction : la Cour de cassation adopte une position constante.En effet, elle considère un ouvrage impropre à sa destination dès qu’une non-conformité crée un risque, même non réalisé dans le délai décennal.Ainsi, la seule existence d’un danger suffit à...

Annulation de vol et indemnisation

par | Jan 4, 2024 | Non classé

Le règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 établit un certain nombre de droits au profit des passagers aériens victimes d’un refus d’embarquement ou d’une annulation de leur vol, n’ayant pas été prévenus au moins deux semaines à l’avance. De même, la...