Département droit public
11 mai : date de réouverture des toutes les écoles !!!
Cela est vite dit !
Oui immédiatement pour certaines communes, non il n’en est pas question pour d’autres, à voir pour les incertains.
Le ministère de l’Education Nationale a publié sur son site internet, le 04 mai dernier, les consignes à respecter en cas de réouverture.
- L’organisation et la protection de son personnel
La complexité du protocole sanitaire est manifeste. Son respect entraîne une mobilisation du personnel qui sera en priorité organisée sur les écoles élémentaires et, dans un second temps, sur les écoles maternelles :
- Mobiliers disposés à une distance de deux mètres les uns des autres,
- Lavage de mains des enfants à l’arrivée avec respect des distances sociales,
- Nombre maximum d’enfants par salle d’accueil : entre 8 et 10 pour les enfants de 6 à 16 ans, et de 5 maximum pour les enfants de 3 à 5 ans avec le nom des enfants sur chaque table.
Cette dernière condition est une des plus difficiles à faire respecter. Lorsque les enfants sont à la garderie et/ou en étude, les différents niveaux se retrouvent dans une salle qui n’est pas forcément leur salle de classe et dans laquelle il est impossible d’apposer le nom sur chaque table.
Le code de l’Action Sociale et des Familles prévoit, pour les temps périscolaires, la présence d’un adulte encadrant pour :
- 10 mineurs âgés de moins de 6 ans,
- 14 mineurs âgés de 6 ans ou plus,
- 10 mineurs pour les groupes mixtes constitués d’enfants de moins de 6 ans et de plus de 6 ans.
Le personnel communal devra porter un masque tout en veillant au respect des règles de sécurité.
A chaque fois que le personnel est amené à toucher le matériel de l’élève, un lavage systématique des mains est obligatoire.
La fréquence de nettoyage-désinfection des sanitaires, poignées de portes et interrupteurs devra être augmenté ; les locaux devront être aérés plusieurs fois par jour.
En dehors de la présence des élèves et enseignants, un équipement spécifique des personnes en charge du nettoyage / désinfection des sols devra être réalisé.
Autant de mesures qui nécessitent une organisation des services communaux entrainant une réorganisation éventuelle des horaires, des heures supplémentaires, et/ou recrutement de vacataires.
- L’éventuel engagement de la responsabilité des élus
Le Maire peut être confronté à l’engagement de deux types de responsabilités :
- De la part de son personnel
- De la part des usagers
En l’état actuel du droit, l’engagement de la responsabilité pénale des élus suppose ainsi le constat :
- soit d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
- soit d’une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignoré.
C’est sur ce second fondement que la responsabilité du Maire pourrait être recherchée.
En l’état de l’épidémie de « covid 19 », le risque est actuellement connu.
En rouvrant les écoles, le risque de propagation aux personnels communaux et aux enfants et par voie de conséquence aux familles, est connu.
Pour autant, en appliquant les consignes imposées par l’Etat, en justifiant de l’impossibilité pour les personnels communaux de faire du télétravail, le Maire ne peut voir sa responsabilité engagée pour des contaminations par le coronavirus.
Le 05 mai, le Président de la République a annoncé que la réouverture des écoles pourrait avoir lieu sur la base du volontariat tant des parents, que des maires….
Autrement dit, en justifiant de l’impossibilité d’organiser une rentrée des élèves sécurisée, un Maire peut prendre la décision de ne pas rouvrir ses écoles le 11 mai prochain.
11 mai : date de réouverture de quelques écoles !!!
***
Le cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner
Delphine JOUBES
Avocat spécialisé en Droit Public
Avocat Associé
SCP VIAL PECH de LACLAUSE ESCALE KNOEPFFLER
HUOT PIRET JOUBES
14, Boulevard Wilson – BP80531 – 66005 PERPIGNAN CEDEX
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