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LA RENEGOCIATION DES CONTRATS : CONSEQUENCE DU COVID
La mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision Lorsqu’en octobre 2016 le législateur créait l’article 1195 du Code civil pour appliquer aux contrats civils la théorie de l’imprévision, il n’imaginait pas que ces dispositions allaient donner...
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