Le droit de la construction a connu plusieurs décisions importantes en 2024–2025. Certaines renforcent clairement la position du maître d’ouvrage – à condition d’en connaître les contours. Voici les trois réflexes indispensables à avoir avant, pendant et après des travaux.
- En cas de désordre : c’est vous qui choisissez la méthode de réparation.
Lorsqu’un désordre apparaît (infiltrations, fissures, affaissements…), beaucoup de maîtres d’ouvrage pensent qu’ils doivent accepter que l’entreprise revienne réparer.
La Cour de cassation a pourtant rappelé un principe fort :
👉 L’entreprise ne peut pas imposer une réparation en nature.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (Cass. civ. 3ᵉ, n° 23-17.265), elle confirme que le choix revient au maître d’ouvrage qui peut donc :
- soit laisser l’entreprise intervenir,
- soit demander une indemnisation financière pour faire réparer par un tiers.
Ce droit, souvent méconnu, redonne un vrai levier lorsque la relation avec l’entreprise s’est dégradée ou lorsque la confiance est rompue.
- Avant le chantier : vérifier l’assurance, mais aussi les “activités garanties”.
Une simple attestation d’assurance décennale n’est pas une garantie : elle doit couvrir précisément l’activité exercée.
C’est un point crucial. Par ailleurs, la Cour de cassation a opéré un tournant sur certaines installations.
Dans un arrêt du 21 mars 2024 (Cass. civ. 3ᵉ, n° 22-18.694), puis confirmé par un autre du 10 juillet 2025, elle juge que certains équipements ajoutés sur un ouvrage existant (ex : pompe à chaleur, insert, système de chauffage) ne relèvent pas de la garantie décennale.
Pourquoi ?
Parce qu’ils ne constituent pas un “ouvrage” au sens juridique strict.
Conséquences très concrètes pour le maître d’ouvrage :
- Si l’activité n’est pas garantie : l’assureur ne versera aucune indemnisation et seule l’entreprise pourra être condamnée ;
- Si l’installation n’est pas un ouvrage : pas de garantie décennale, mais une simple responsabilité contractuelle de l’entreprise.
Il est donc indispensable :
✔ de demander l’attestation ;
✔ de vérifier les activités listées ;
✔ de demander une confirmation écrite en cas de doute à la compagnie d’assurance.
- En cas de sinistre : faire constater le désordre rapidement.
La Cour de cassation a également rappelé que, pour que la garantie décennale joue, la gravité du désordre (impropriété à la destination ou atteinte à la solidité) doit être constatée pendant le délai d’épreuve.
Dans son arrêt du 26 juin 2025 (Cass. civ. 3ᵉ, n° 23-18.306), elle précise que la seule découverte de la cause du sinistre ne suffit pas si ses effets concrets n’ont pas encore atteint le seuil légal.
D’où deux réflexes :
- Faire constater rapidement (huissier, expert) ;
- Déclarer le sinistre sans tarder.
- Agir en justice, toujours dans ce même délai.
C’est ce qui permet de préserver vos droits dans les différents régimes de garantie (décennale, biennale, responsabilité contractuelle).
Conclusion :
Les décisions récentes renforcent le pouvoir du maître d’ouvrage :
- libre choix de la réparation ;
- obligation pour l’entreprise d’être réellement assurée pour ses activités ;
- nécessité d’un constat rapide en cas de désordre.
Un simple contrôle en amont et des réflexes rapides en cas de problème permettent d’éviter la plupart des litiges lourds en construction.
Sarah HUOT
AVOCAT ASSOCIE
Spécialiste en Droit Immobilier Urbanisme Construction