enchères

LES DOCUMENTS A FOURNIR :

Pour être représenté, le cabinet vous demandera :

• La signature d’un pouvoir pour enchérir sur lequel vous indiquez l’identité de la personne physique ou morale qui acquiert le bien, et qui donne le pouvoir à l’avocat d’enchérir selon un montant à ne pas dépasser.
• L’attestation en application de l’article R.322-41 du CPCE indiquant ne pas avoir été condamné à une peine portant interdiction d’acheter un bien immobilier à usage d’habitation.
• Un chèque de banque établi par votre banque d’un montant de 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €.

LE DEROULEMENT DES ENCHERES :

Si vous avez offert le meilleur prix, vous êtes déclaré adjudicataire, et un jugement d’adjudication est rendu. Cependant, il faut attendre dix jours pour que la vente soit définitive.

En effet, toute autre personne peut former une surenchère dans les dix jours de la date de la vente en déposant au greffe une déclaration de surenchère. Si aucune surenchère n’a été déposée, la vente est définitive. Vous êtes propriétaire du bien.

LE PAIEMENT DU PRIX :

Le prix doit être réglé dans les deux mois à compter de la date de d’adjudication définitive. Il est possible de faire un prêt mais il est impératif qu’il soit obtenu et débloqué dans ce délai.

En cas de refus de prêt, vous êtes tenu de payer le prix. Si le paiement n’intervient pas, le bien est revendu et la somme déposée en consignation est perdue. En cas de retard dans le paiement du prix de vente, la somme restant due produit des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement d’adjudication.

Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d’adjudication.

LE PAIEMENT DES FRAIS :

Les frais sont plus élevés que pour une vente amiable.
Ils comprennent :

• Les frais de justice appelés « frais de poursuite » représentent l’ensemble des frais exposés par l’avocat poursuivant. Ils comprennent les frais d’huissier, de publicité, de diagnostics…Ils sont annoncés à l’audience juste avant la vente.
• Les émoluments de l’avocat qui a poursuivi la vente et les émoluments de l’avocat qui vous représente. Ces émoluments sont calculés en fonction du prix et selon le même barème que celui des notaires pour les ventes amiables.
• Les droits d’enregistrement dus au Trésor Public qui sont équivalents à une vente amiable (environ 6% du prix d’adjudication).
• Les frais de publication : le jugement d’adjudication est publié au Service de la Publicité Foncière. Dûment publié, il constitue votre titre de propriété.

LES HONORAIRES DU CABINET :

Le cabinet ne demande aucun honoraire si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.

En cas d’adjudication, il est demandé un minimum d’honoraires d’un montant de 700 € Hors Taxes, ce montant pouvant être augmenté suivant la complexité du dossier.

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